Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société TISSAGE ROBERT BLANC SAS au capital de 645 000 euros.

Siège social : Rue Mandarel  – 42220 BOURG ARGENTAL

Téléphone : 04.77.39.62.26

Email : contact@tissagerobertblanc.com

Immatriculée en France au RCS (ou répertoire des métiers) de Saint -Etienne sous le numéro n°316 466 184

N° TVA intracommunautaire : FR 06 316 466 184

Editrice du site :  https://boutique.tissageblanc.com

Ci-après : ” TISSAGE ROBERT BLANC SAS “

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://boutique.tissageblanc.com/

Ci-après le ” Client “

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre TISSAGE ROBERT BLANC SAS et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur boutique.tissageblanc.com à la date de passation de la commande de l’Internaute.

Le Client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits TISSAGE ROBERT BLANC SAS en vue de les revendre.

Article 1 – Objet :

Les produits proposés à la vente par TISSAGE ROBERT BLANC SAS sont ceux figurant sur le site boutique.tissageblanc.com au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) TTC,  toutes taxes comprises incluant la TVA et livraison incluse en France métropolitaine.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

En cas de commande à livrer vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Dans ce cas, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société TISSAGE ROBERT BLANC SAS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays dans lequel le ou les produits seront réceptionnés.

Il est vivement conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Tissage Robert Blanc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront alors facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

Sur Internet : boutique.tissageblanc.com
Par téléphone au 04 77 39 62 26 (au tarif du prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.   

Lors de la validation de la commande, le client accepte par conséquent les prix, les conditions Générales de Vente et reconnaît avoir lu les conseils d’utilisation et la composition de chacun des produits ajoutés dans son panier. Cette action formalise donc le contrat entre le client et le vendeur.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, est communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande. 

La société TISSAGE ROBERT BLANC SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Article 4 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ( date de la vente). 

FORMULAIRE de rétractation à retourner dûment compléter ( envoi postal ou email) 
 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Retour en cas de rétractation :  En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez restituez le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. La société TISSAGE ROBERT BLANC SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Vous devez supporter les frais de renvoi. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.  En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.   

Conformément aux dispositions légales en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Le Client est responsable des informations relatives au nom, à l’adresse email, au téléphone et à l’adresse du destinataire renseignées. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions optimales.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

La société TISSAGE ROBERT BLANC SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable, d’un retard de livraison, d’une non livraison ou d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse, à un refus de la part du destinataire, à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée par défaut d’information ou à une non présentation du client au point de retrait prévu par le transporteur. 

Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, TISSAGE ROBERT BLANC SAS se réserve le droit de contacter directement le destinataire afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes. Cette disposition est facultative et reste à la discrétion de TISSAGE ROBERT BLANC SAS étant entendu que seules les informations fournies par le Client sont contractuellement prises en considération. 

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ou poste restante ne pourront être prises en compte et traitées. 

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession du colis, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage informant le destinataire des options s’offrant à lui. En aucun cas la société TISSAGE ROBERT BLANC SAS ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. 

Il est à noter que nos transporteurs peuvent subir des retards de livraison en période de forte activité, de conditions mauvaises météorologiquesou de perturbations anormales de la circulation, etc. Par ailleurs les délais annoncés ne peuvent être garantis pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral, pour la Corse, et le lendemain des jours fériés. 

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et correspondent aux délais habituellement constatés par le transporteur.  

Si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure ( Article 1218 du Code civile) telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. 

Article 6 – Garantie

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, 

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; 
  • pour tout produit acheté jusqu’au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ; 
  • vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

 

Service de médiation :

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Article 7 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TISSAGE ROBERT BLANC SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société TISSAGE ROBERT BLANC SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société TISSAGE ROBERT BLANC SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

L’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que ce consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site boutique.tissageblanc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. TISSAGE ROBERT BLANC SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TISSAGE ROBERT BLANC SAS.

Article 10 : Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, TISSAGE ROBERT BLANC SAS s’engage à préserver la confidentialité des données fournies par le client et à laisser à chaque client la possibilité de rectifier ou supprimer les données les concernant, en contactant le vendeur par e-mail : contact@tissageblanc.com. Les données sont conservées pendant 3 ans.

Conformément aux articles L.223-2 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Article 11 – Données personnelles

La société TISSAGE ROBERT BLANC SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.